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Certificat de vie commune ou de concubinage

Le concubinage est "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple." (Article 515-8 du Code Civil).

Lorsque vous vivez en union libre, vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

La déclaration sur l'honneur de vie commune est faite en présence des deux partenaires. Il leur est demandé de présenter une pièce d'identité, ainsi qu'un justificatif de domicile.

La déclaration se fait à la mairie du domicile des intéressés, devant un agent communal délégué.

Pièces à fournir :

  • Pièces d'identité du ou des intéressés
  • Justificatifs de domicile commun sur Saint-Victoret des intéressés

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