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Naturalisation par décret

Les étrangers demandant à être naturalisés doivent justifier de leur assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon leurs conditions, du français et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. Ils doivent également être de bonnes vie et mœurs.

Qui peut la demander ?

Un ressortissant étranger peut demander à être naturalisé français s'il est majeur.

Toutefois, ne peuvent devenir françaises par naturalisation les personnes qui :

  • ont fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'interdiction du territoire,
  • sont en situation irrégulière,
  • ont été condamnées pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
  • ont été condamnées à une peine supérieure ou égale à six mois de prison sans sursis.

Les dispositions, ci-dessus, ne sont pas applicables à :

  • l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française,
  • au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire, ou dont la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Condition de stage

Le ressortissant étranger doit justifier d'une résidence habituelle en France pendant les cinq ans précédant le dépôt de la demande (condition de stage).

La condition de stage est réduite à deux ans s'il a accompli avec succès deux années d'études dans un établissement d'enseignement supérieur français, ou s'il peut rendre des services importants à la France par ses capacités ou ses talents.

L'étranger peut être naturalisé sans condition de stage :

  • s'il est mineur étranger d'un parent ayant acquis la nationalité française,
  • s'il est le conjoint ou l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou qui a acquis la nationalité française,
  • s'il a accompli des services militaires dans l'armée française,
  • s'il est ressortissant d'un État sur lequel la France a exercé sa souveraineté, un protectorat, un mandat ou une tutelle,
  • s'il a le statut de réfugié, sur présentation de justificatif,
  • s'il est ressortissant d'un État dont l'une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou s'il a été scolarisé au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française,
  • s'il a rendu des services exceptionnels à la France ou si sa naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France.

Pièces à fournir :

Premier exemplaire de la demande de naturalisation contenant :

  • tout l’état civil en original daté de moins de 6 mois (de l’intéressé+enfants mineurs+parents de l’intéressé)
  • copie du livret de famille (pas obligatoire) mais acceptée notamment pour l’état civil des parents décédés

Second exemplaire de la demande de naturalisation obligatoire

  • 2 photos identiques
  • Titre de séjour en cours de validité (+celui du conjoint s’il ne s’associe pas à la demande+lettre de motivation de l’époux)
  • Casier judiciaire étranger (+ traduction si nécessaire) si la personne réside depuis moins de 5 ans en France
  • Certificats de scolarité, diplômes, carnet de santé des enfants âgés de moins de 3 ans ou non scolarisés
  • Justificatifs des ressources et de l’activité professionnelle de l’intéressé et du conjoint s’il y a lieu ou des parents pour les mineurs hébergés
  • Attestation des prestations familiales (moins de 3 mois)
  • Bordereau de situation fiscale (imprimé P237) en original daté de moins de 3 mois
  • Avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années
  • Justificatifs de domicile (contrat de location ou acte de propriété + dernière quittance EDF ou 3 dernières quittances de loyer)
  • Passeport (1ere page + toutes celles tamponnées)

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